Amendement n° 786 · Article 23
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un exploitant agricole »
les mots :
« une personne ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« mentionné au »
insérer les mots :
« I ou au ».
Exposé sommaire
Toutes les personnes utilisateurs de produits phytosanitaires à titre professionnel sont soumises à la détention d’un certificat qui atteste de leurs connaissances pour exercer l’activité d’application.
L’application en prestation de services est, elle, soumise à l’exigence supplémentaire d’un agrément de l’entreprise y compris à très petite échelle sur des surfaces limitées.
Le texte réserve la dérogation aux personnes physiques titulaires du certificat individuel visé au II de l’article L 254‑3 du code rural et de la pêche maritime. Il exclue donc les personnes physiques titulaires de certificats travaux et services mentionnés au I de l’article précité. Pourtant, ces personnes sont particulièrement bien formées avec la durée de formation la plus importante, une durée de validité du certificat la plus faible.
L’amendement assure l’égalité entre toutes les personnes physiques titulaires de certificats individuels pour les activités d’application à titre professionnel des produits phytosanitaires mentionnés à l’article L 254‑3 du code rural et de la pêche maritime.