Amendement n° 782 · Article 30
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« privés ou publics ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est de cohérence. En effet, il est précisé à l’alinéa précédent que les GIEEF se composent de « propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311‑1 », c’est-à-dire de forestiers privés.
Les spécificités montagnardes justifient un abaissement des seuils de constitution des GIEEF, mais pas un changement de leur nature. De surcroît, la présence en leur sein de forêts soumises au régime forestier public compliquerait grandement l’exploitation de ces groupements.