Amendement n° 781 · Article 16 bis A
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l’accès aux aides de l’État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.
Supprimer cette condition revient à l’effet inverse de l’ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l’argent.
Cosignataires (9)
Dino Cinieri, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Franck Marlin, Michel Piron, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Marie Sermier