Amendement n° 778 · Article 14
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l’alinéa 22 :
« Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier. ».
Exposé sommaire
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir l’installation des jeunes agriculteurs doit rester à destination des jeunes professionnels de moins de 40 ans. Il est doncimportant de recentrer ce fonds sur la transmission et l’installation en agriculture.