Amendement n° 757 · Article 12
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. ».
Exposé sommaire
Subordonner l’approbation d’un projet à l’obtention d’un avis conforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) est une disposition déjà en vigueur dans les départements d’Outre-mer. Elle constitue l’une des principales demandes de la profession agricole depuis la mise en place de cette commission. En revanche, cette évolution ne doit pas être restreinte à certaines productions. Cet amendement propose donc de soumettre à l’approbation de la CDCEA l’ensemble des projets ayant pour conséquence une réduction de surfaces.