Amendement n° 740 · Article 13
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Pour les »
les mots :
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.