Amendement n° 675 · Article 13

À l’alinéa 41, supprimer le mot :

« temporaires ».

Cet amendement est un amendement de nature à éviter des interprétations et des manœuvres destinées à contourner le droit de préemption de la SAFER , sans compter les contentieux qui s’en suivront. 

Cet alinéa fournit une définition des terrains qui sont assimilés à des « terrains nus », par référence « aux terrains nus à vocation agricole » qui sont visés à l’alinéa 40 et dont la « vocation agricole » est définie essentiellement par rapport à la situation géographique des dits terrains (zone agricole délimitée par un document d’urbanisme, etc.…). Le critère retenu est donc un critère géographique. 

En indiquant que les terrains nus dont il s’agit sont, notamment, ceux supportant des installations « temporaires », ce critère temporel peut prêter à ambiguïté et à de nombreuses interprétations, s’agissant notamment d’un terrain sur lequel se trouve immobilisée une installation. Tel par exemple un entrepôt, un casse autos, un parking, un mobile home,…, installation constituée ou fixée sur une dalle en béton ou tout autre support équivalent.

Il paraît souhaitable de clarifier la nature des terrains nus sur lesquels les SAFER pourront exercer leur droit de préemption de manière à leur permettre, en lien avec les collectivités locales, de reconquérir, matériellement et financièrement, les parcelles artificialisées pour leur redonner une vocation agricole et ainsi préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers. 

Cet amendement, est un amendement rédactionnel qui partage et défend le même objectif que le texte proposé par le gouvernement.

La proposition de rédaction formulée clarifie le texte, d’autant que le dispositif réglementaire déjà prévu à l’article R 143‑2 du code rural, dans sa rédaction issue du décret numéro 2000 – 671 du 10 juillet 2000 explicite déjà ce que n’est pas un terrain à usage ou à vocation agricole.