Amendement n° 664 · Article 21
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La rédaction proposée par le projet est dangereuse puisqu’elle supprime la procédure contradictoire en cas d’urgence. Eu égard à l’ampleur des conséquences (économiques en particulier, vu la faiblesse des indemnisations en cas de destruction) d’un tel constat et à la subjectivité liée à la caractérisation de l’état même d’urgence, il n’est pas envisageable que la destruction se réalise sans la présence de l’exploitant agricole.