Amendement n° 663 · Article 18
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« chasser »,
insérer les mots :
« , à l’exception des preneurs à bail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les preneurs à bail, titulaires du droit de chasser du simple fait du bail à ferme dont ils sont titulaires, des nouvelles dispositions mises en œuvre par ce projet de loi.
En effet, il n’est pas concevable de faire peser de nouvelles mesures de vigilance, et ce d’autant plus concernant les espèces dont la chasse est autorisée sur les agriculteurs, largement victimes des dégâts causés par celles-ci. Il est important de responsabiliser les personnes véritablement en charge de la gestion de ces espèces et de la faune sauvage en général sur les territoires considérés, à savoir les propriétaires, les associations de chasse et les fédérations départementales de chasseurs.