Amendement n° 662 · Article 16

De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 03/07/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
Dossier: Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».

L’avis de la CDOA, prévu dans l’avant-projet de loi doit être maintenu.