Amendement n° 660 · Article 14

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l’évolution constante de la législation sociale, en particulier en matière de retraite, il est extrêmement difficile pour un exploitant agricole de définir la date de sa cessation d’activité. Les dispositions reprises par le projet de loi mettent une pression sur les exploitants et les sanctionnent s’ils ne respectent pas les règles édictées alors qu’ils ne sont pas entièrement maîtres de leur décision. Les exploitants doivent être libres de décider lorsqu’ils cessent leur activité sans avoir à rendre des comptes aux autorités administratives et sans perdre le droit de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation ou d’une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L732‑39 et L732‑40.