Amendement n° 659 · Article 12
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions bénéficiant de la dénomination « montagne » au sens de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, un représentant de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné. ».
Exposé sommaire
La déprise agricole en zone de montagne présente des enjeux environnementaux et socio-économiques.
L’agriculture est en montagne une source majeure d’emploi, un moteur économique et une activité qui permet l’entretien des paysages.
Si l’agriculture disparaît ou s’affaiblit, le tourisme en est menacé, tout comme les services, notamment les écoles, et l’économie en général.
C’est pourquoi il est indispensable de préserver l’agriculture de nos montagnes.
Suivant la logique tendant à renforcer la protection des terres sous signes d’identification de qualité et d’origine (Appellation d’origine Protégée (AOP), Indication Géographique Protégée (IGP), Label Rouge, Agriculture Biologique…) contre l’artificialisation, la Coordination Rurale propose d’étendre les dispositions prévues au bénéfice des SIQO aux productions soumises à la dénomination « montagne ».