Amendement n° 646 · Article 12

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ».

Le projet de loi ajoute à la composition de la commission les fédérations départementales ou interdépartementale de chasseurs mais également les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

Alors que le monde agricole est déjà très représenté dans toutes ses composantes (chambres d’agriculture, l’ensemble des organisations syndicales départementales représentatives), la création d’un déséquilibre de représentation entre tous les acteurs d’un territoire, n’est pas acceptable, et ce d’autant plus qu’on accorde des responsabilités encore plus grandes à cette commission.

Rappelons que cette commission administrative, dont parmi les membres seuls les maires ont la légitimité de l’élection au suffrage universel directe, dispose désormais d’un véritable pouvoir de co-décision sur les documents de planification, même « limité » aux seules zones d’appellation d’origine protégée (AOP). Elle est en capacité de s’auto-saisir de tous les projets communaux et intercommunaux, alors même que l’assemblée délibérante issue des élections a validé le projet, les principes, les orientations et le contenu de ce document.

En outre, depuis la loi ALUR, elle émet un avis conforme sur les délibérations des conseils municipaux pour accorder des dérogations au RNU lorsque l’intérêt de la commune le justifie. Il en est de même pour identifier les bâtiments pouvant faire l’objet d’une extension ou d’un changement de destination dans les zones agricoles dès lors qu’ils présentent un intérêt patrimonial.

C’est pourquoi, encadrer les décisions des collectivités locales et de leurs groupements par une commission qui représente très majoritairement une seule partie des intérêts en présence n’est conforme ni à la défense l’intérêt général ni au respect de la démocratie représentative.