Amendement n° 645 · Article 12
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi entérine le principe selon lequel la CDPENAF peut s’autosaisir pour l’ensemble des documents d’urbanisme et notamment les PLU.
Or, il importe que cette auto-saisine ne puisse porter que sur les PLU situés en dehors d’un périmètre de SCOT.
D’une part, la CDPENAF se livre déjà à un travail d’analyse sur les SCOT et, faut-il le rappeler, il existe un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, imposé par la loi.
Par ailleurs, le principe de constructibilité limitée, empêchant l’ouverture à l’urbanisation notamment des espaces agricoles, s’applique aujourd’hui dans la majorité de ces zones hors SCOT et, en 2017, à tout le territoire. Les dérogations à l’application de ce principe qui peuvent éventuellement être accordées sont soumises à l’avis de la CDFENAF.
Il est donc indispensable de limiter cette capacité d’auto-saisine systématique qui risque d’alourdir inutilement la procédure sans que cela ne soit justifié.