Amendement n° 644 · Article 3

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Le marché des céréales est stratégique, sa transparence permet son contrôle et sa régulation.

L’échange physique entre entreprises est déjà autorisé sous réserve de déclaration à un organisme stockeur et le versement de la taxe afférente. L’extension du volume de transaction peut être augmentée mais sa généralisation fragiliserait les filières qui organisent l’économie circulaire entre les matières premières végétales et l’aliment du bétail.

Cette disposition en tout état de cause n’a pas vocation à figurer dans le volet de la Loi portant sur le GIEE car elle risquerait d’en dénaturer l’esprit par une interprétation opportuniste.

Par ailleurs l’obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis :

- avoir une visibilité sur les récoltes pour la gestion du marché, grâce à la centralisation des données ;

- garantir les bases de la transaction (tonnage, qualité du produit, lors du passage sur le pont bascule de l’OS et du prélèvement d’échantillon) ainsi que la bonne fin du paiement correspondant ;

- financer la recherche appliquée (ARVALIS, obtenteurs de semences de blé tendre) et les actions de promotion menées par l’interprofession (Intercéréales) sur le marché intérieur et à l’export, grâce au prélèvement des contributions obligatoires.