Amendement n° 642 · Article 3
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
L’Assemblée Nationale avait supprimé lors de l’examen en commission la dérogation au passage physique par un organisme stockeur. Certes cette dérogation est de nature à faciliter les conditions de fonctionnement d’un GIEE mais ce faisant, elle crée une brèche dans un système qui existe depuis 1936 et qui a fait ses preuves.
Le Sénat a réintroduit cette mesure en précisant toutefois que les quantités échangées doivent être déclarées et qu’elles sont soumises à la taxe fiscale affectée. Votre rapporteur estimant que cet encadrement n’était pas suffisant pour décourager d’éventuelles fraudes, il a donné un avis favorable à un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) précisant que la taxe due par les producteurs de céréales dans le cadre d’une commercialisation au sein du GIEE est exigible à la livraison. Néanmoins, cela ne permet toujours pas de régler la question de la perception de la CVO.
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction de l’Assemblée Nationale en supprimant la dérogation.