Amendement n° 638 · Article 23
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article est interdite en-deçà d’une distance minimale définie par décret. ».
Exposé sommaire
Les études scientifiques montrent que les enfants sont particulièrement vulnérables en matière de conséquences sanitaires des pesticides, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens. C’est pourquoi, outre les mesures prises en faveur de l’agro-écologie, du bio-contrôle, de l’interdiction des substances préoccupantes, il convient que les établissements accueillant des enfants soient particulièrement protégés également par des distances minimales en matière d’épandage.