Amendement n° 632 · Article 18
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« sous la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il convient de rappeler le rôle de supervision de l’ONCFS concernant les tirs de prélèvement auquel l’appui des fédérations départementales des chasseurs ne se substitue pas.