Amendement n° 624 · Article 12 ter
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en respectant les intérêts mentionnés aux articles L. 371‑1 et L. 411‑1 du code de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Les mesures compensatoires pour maintenir l’économie agricole doivent bien entendu respecter la trame verte et la trame bleue ainsi que les dispositions relatives à la protection des milieux et habitats d’espèces.