Amendement n° 618 · Article 12
De Bernard Reynès (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis »
les mots :
« rend une décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, en conséquence de l’amendement précédent.
Cosignataires (9)
Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Éric Straumann, Philippe Vitel