Amendement n° 614 · Article 13

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° ter Après l’article L. 143-1-1, il est inséré un article L. 143–1–2 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-1-2. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, sur proposition de l’agence de l’eau et à l’exception des parcelles situées dans le champ d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, tel que défini aux I et III de l’article L. 322–1 du code de l’environnement, acquérir des parcelles dans les zones humides définies à l’article L. 211–1 du même code, à des fins de lutte contre l’artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à permettre à une Safer d’intervenir pour son propre compte, sur proposition de l’agence de l’eau, dans les zones humides (définies au 1° du I de l’article L. 211 1 du code de l’environnement) à des fins de lutte contre l’artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, et ce afin de préserver ces milieux riches, mais aujourd’hui menacés.

Afin que l’intervention de la Safer n’entrave en rien la mission du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, il est précisé que cette prérogative ne pourra s’exercer, sur les parcelles situées dans le champ d’intervention du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 213 8 2 du code de l’environnement.

Ce faisant, cet amendement permet d’instaurer une réelle complémentarité d’intervention de ces deux structures, et optimise ainsi la préservation de notre environnement.