Amendement n° 612 · Article 13

Après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° ter La section 1 du chapitre III du même code est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 143‑7‑3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel de candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément à l’article L. 141–3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ; ».

Cet amendement a pour objet de donner aux Safer la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres.

Actuellement, les Safer ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’une vente d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent restrictives. En effet, nombreux sont les exploitants agricoles qui recherchent des terres pour leur activité, mais n’ont nullement besoin du bâti qui y est rattaché.

Or, il est impossible pour un exploitant agricole ayant acquis ses terrains par le biais de la Safer de revendre ensuite le bâti, tout en conservant les terres. De fait, ils sont peut nombreux à répondre aux offres de la Safer.

De plus, une rétrocession séparée, à l’image de ce qui est pratiqué à l’amiable, permettrait de remplir la vocation agricole des Safer et de maîtriser le foncier agricole. Ces dernières pourraient alors, sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, réorienter les bâtiments vers un usage non agricole conformément aux dispositions de l’article L. 141 3. Les terres préemptées seraient quant à elles affectées conformément aux objectifs de l’article L. 143 2.

Afin de mettre fin à cette situation, il est proposé de permettre à la Safer de rétrocéder de manière dissocier un bâti et des terrains préalablement acquis. Tel est l’objet de cet amendement.