Amendement n° 591 · Article 29
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est mis en œuvre, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par une formation paritaire entre représentants des chasseurs et des forestiers, au sein de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa. ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit la notion de collaboration paritaire entre chasseurs et forestiers sous l égide du représentant de l’état dans le cadre régional
Cet amendement vise à améliorer le dispositif par une déclinaison départementale, en ayant recours aux commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage existantes.
Cosignataires (9)
Pascale Boistard, Jean-Claude Buisine, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Lucette Lousteau, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Frédéric Roig