Amendement n° 590 · Article 18
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Le détenteur de droits de chasse, le titulaire de droits de chasse et l’organisateur de la chasse sont soumis aux prescriptions du présent livre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
« Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. ».
Exposé sommaire
L’article 18 a pour objet d’instaurer une responsabilité sociale sur le plan sanitaire en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Il est nécessaire que cette responsabilité ne puisse se restreindre qu’à ceux qui exercent le droit de chasse. C’est l’objet de cet amendement qui vise à élargir la population concernée aux détenteurs du droit de chasse.
Cosignataires (9)
Pascale Boistard, Jean-Claude Buisine, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Lucette Lousteau, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Frédéric Roig