Amendement n° 587 · Article 29
De Josette Pons (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 98.
Exposé sommaire
S’il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n’est pas souhaitable d’imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d’une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d’autre part, entre les schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans régionaux de l’agriculture durable et les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d’agir au niveau régional (échelle de gestion forestière : à la parcelle ; échelle de gestion cynégétique : au massif ou à l’unité de gestion), de même que la création d’une commission spécialisée chasse et fôret au sein de la CDCFS légitime le rétablissement du rapport de prise en compte et la suppression du rapport de compatibilité.