Amendement n° 584 · Article 29
De Josette Pons (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« sont compatibles avec les »
les mots :
« tiennent compte des ».
Exposé sommaire
L’actuel projet de loi substitue à l’obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) une obligation de compatibilité avec les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
S’il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n’est pas souhaitable d’imposer une hiérarchie et même une subordination entre les ORGFH et les PRFB. Dans un souci de consensus et de compromis nécessaires pour le bon fonctionnement des diverses activités, il est préférable d’utiliser le terme de « prise en compte », plus souple et plus adapté à l’objectif qui est recherché. C’est pour cela que le terme « compatible » doit être supprimé.