Amendement n° 574 · Article 8
Gouvernement · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Au début de l’alinéa 22, insérer les mots :
« Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 441‑6 du code de commerce, ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler que les dispositions de l’article L. 441‑6 du code de commerce, et, en particulier, celles relatives aux conditions de règlement et aux taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles, peuvent trouver à s’appliquer en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une cotisation, dans les conditions prévues par cet article.