Amendement n° 573 (Rect) · Article 19
Gouvernement · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du 1° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d’une expérimentation. ».
Exposé sommaire
Une étude ministérielle est lancée pour adapter au mieux, en fonction des secteurs d’activité, les modalités réglementaires selon lesquelles les résultats des contrôles officiels seront rendus publics. En s’appuyant sur l’analyse des dispositifs similaires existants dans l’Union européenne et les pays tiers, et sur l’évaluation de la perception d’un dispositif de transparence des résultats de contrôles officiels auprès des publics cibles préalablement identifiés en France, cette étude débouchera en septembre 2015 sur des propositions concrètes (contenu, vecteur de communication) adaptées aux publics cibles (consommateurs, opérateurs du secteur alimentaire...).
En fonction de l’expérience acquise dans d’autres pays appliquant déjà la transparence des résultats de contrôle officiel, une expérimentation pourrait être lancée dans un secteur d’activité pour tester sa mise en œuvre pratique pendant l’étude.