Amendement n° 571 · Article 10
Gouvernement · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des livres V et VI ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la conformité et la cohérence avec le droit de l’Union européenne de l’ensemble de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et non pas seulement des livres V et VI de ce code et d’y rectifier les erreurs matérielles.
Ainsi, les règlements de la politique agricole commune adoptés le 17 décembre 2013 impliquent une mise en cohérence des livres Ier et III du code rural et de la pêche maritime.