Amendement n° 562 · Article 30
Gouvernement · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
La première phrase de l'alinéa 67 est remplacée par « Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Exposé sommaire
L'article 30 (alinéa 66) mentionne : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence ».
Ce droit de préférence ne concerne pas les Parcs naturels régionaux. En conséquence, il convient de ne pas les citer dans les modalités relatives à ce droit de préférence au profit des communes en cas de ventes de parcelles boisées de moins de 10 ha.