Amendement n° 550 · Article 29
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme.
Au regard de la nature particulière du cycle forestier, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée.
En conséquence, il est proposé d’allonger cette durée maximale à vingt ans. En effet cette durée prend en compte les durées de validité des documents de gestion durable aussi bien forêt publique qu’en forêt privée. En effet ces documents peuvent être réglementairement agréés pour des durées de 10 à 20 ans.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville