Amendement n° 545 · Article 13

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’une expérimentation, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de la majorité ou de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés détentrices de droits réels immobiliers, ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. ».

Pour permettre aux SAFER d’agir véritablement sur toutes les opérations spéculatives touchant le foncier agricole, et contrer les détournements actuels dont elles font l’objet, cet amendement propose d’expérimenter un droit de préemption lors de la vente d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.