Amendement n° 544 · Article 13

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’une expérimentation, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens définis à l’alinéa 1^er du présent article à moins que l’acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété. ».

Les aliénations de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens ruraux, des terres et des exploitations forestières sont particulièrement nombreuses et beaucoup d’entre elles ont pour objectif de contourner le droit de préemption de la SAFER : ventes quasi-simultanées de l’usufruit à une société d’exploitation et de la nue-propriété à un des associés, ou ventes successives de l’usufruit à un exploitant et quelques temps plus tard, de la nue-propriété à ce même exploitant.

Ces opérations échappent à la SAFER qui ne peut, par conséquent, remplir pleinement sa mission.

L’amendement a pour objectif de permettre une expérimentation pour les SAFER d’exercer un droit de préemption en cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété à moins que l’acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété (l’acquéreur devient alors pleinement propriétaire).