Amendement n° 541 · Article PREMIER

À l’alinéa 22, après le mot :

« dispositifs »,

insérer le mot :

« publics »

Cet amendement vise à préciser que la politique de l’État s’attache à développer les dispositifs publics de prévention et de gestion des risques, et non à se limiter à accompagner le développement d’un système assurantiel privé qui est très loin de répondre aux besoins des métiers du vivant, de l’agriculture et de la pêche, par nature soumis notamment aux aléas climatiques, mais aussi à la dérèglementation et à la libéralisation des marchés agricoles.

Le transfert de la gestion des risques et aléas vers un système privé montre toutes ses limites au regard de la faiblesse du taux de pénétration de ces assurances, en particulier pour des secteurs déjà en difficultés (fruits et légumes, viticulture, élevage...). Il appartient à la représentation nationale d’affirmer clairement sa volonté de renforcer les dispositifs publics de gestion des risques, notamment par l’adaptation du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les auteurs de cet amendement défendent notamment la mise en place d’un véritable système d’assurance mutuel public de gestion des risques en agriculture permettant à l’ensemble des exploitations, quelle que soit leur taille et leur activité d’être couvertes.