Amendement n° 516 · Article 12 bis B
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
supprimer cet article
Exposé sommaire
Les dispositions prévues par l’article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l’article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.
Cosignataires (13)
Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, André Schneider, Éric Straumann, Philippe Vitel