Amendement n° 504 · Article 30
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« propriétaires »
insérer les mots :
« les modalités de ».
Exposé sommaire
L’intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l’accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée » en adoptant une gestion durable (exposé des motifs du projet de loi d’avenir).
La loi doit déterminer clairement les modalités qui amènent, à travers le GIEEF, à cet accroissement de mobilisation. C’est pourquoi il est nécessaire de lier le GIEEF à un gestionnaire forestier par un mandat de gestion qui gérera durablement les surfaces et proposera des solutions de commercialisation des bois français, nécessaire à la programmation et à la structuration d’une filière industrielle mature .
Cette exigence est d’autant plus grande que le GIEEF permet la majoration d’aides publiques.