Amendement n° 502 · Article 5
De Philippe Le Ray (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun peut être composé de dix parts économiques maximum. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de fixer un seuil passant de trois à dix parts économiques maximum au sein d’un GAEC.
Cosignataires (4)
Damien Abad, Antoine Herth, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie