Amendement n° 500 (Rect) · Article 3
De Philippe Le Ray (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dans la limite de deux associations à caractère environnemental reconnues d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C’est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et les associations à caractère environnemental reconnues d’utilité publique au sein du groupement en limitant à deux places, au sein du GIEE, pour ces associations.
Cosignataires (5)
Damien Abad, Antoine Herth, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton