Amendement n° 497 · Article 4
De Philippe Le Ray (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« baux »,
insérer les mots :
« , de manière progressive sur trois ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur de se mettre en conformité avec les obligations du bail de façon progressive.
Cosignataires (5)
Damien Abad, Antoine Herth, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton