Amendement n° 494 · Article 3

De Philippe Le Ray (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
Dossier: Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Limiter les frais de gestion du groupement d’intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs membres du groupement. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’intégrer un critère de bonne gestion des GIEE en plafonnant à 10 % les frais de gestion, et notamment les personnels non agricoles.

Cosignataires (5)

Damien Abad, Antoine Herth, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton