Amendement n° 489 · Article 13

Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots :

« , s’il est candidat à l’issue de l’appel de candidatures réalisé par voie d’affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amendements identiques (n°s 113 et 494) précisant que le droit de priorité introduit par les députés, accordé aux seuls propriétaires de terrains boisés contigus, ne s’applique que s’ils se portent candidats au terme de l’appel de candidatures diligenté par la Safer, le Sénat a, en séance publique, préféré ne pas ajouter cette précision, après avoir entendu la position de M. Gérard Bailly, lors de la présentation de l’amendement n° 734 rectifié, consistant à considérer qu’il est : « superflu de préciser « s’il est candidat », car cela va de soi ».

Afin d’éviter toute contestation ultérieure ou toute divergence d’interprétation, il est proposé de revenir à la rédaction antérieure du texte adopté par la commission du Sénat, qui nous semble plus précise et, dans le même temps, davantage opérationnelle.