Amendement n° 479 · Article 24
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l'alinéa 7, après les mots :
« marchés »,
insérer les mots :
« même non spécifiquement consacrés aux animaux ».
Exposé sommaire
Un professionnel doit pouvoir vendre ses animaux sur toutes les foires, marchés et autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Il dispose d’un certificat de capacité délivré par le préfet de son département, son véhicule est agréé par la direction départementale de protection des populations. Un livre d’entrée et de sortie est obligatoire et accompagne le professionnel. Toutes ces obligations offrent des garanties au consommateur aussi importantes que dans les grandes surfaces animalières.