Amendement n° 478 · Article 24
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« chats »,
insérer les mots :
« et d’autres animaux de compagnie ».
Exposé sommaire
Les professionnels subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisés par des particuliers dans le secteur de oiseaux, rongeurs, reptiles. Il faut également encadrer fiscalement cette activité.