Amendement n° 475 · Article 8
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire
Cet article de la loi, tel que voté par le sénat prévoit l'ajout de quatre alinéas, dont l'alinéa 4, à l'article L 632-4 du Code rural.
L'alinéa 4 prévoit, pour la représentation des producteurs au sein des interprofessions, une disposition alternative au fait de rassembler deux tiers des producteurs concernés par l'interprofession sectorielle par produit.
L'alternative consiste à se baser sur la représentation calculée des organisations syndicales à vocation générale, représentation calculé sur les résultats des élections chambre d'agriculture dans le premier collège ou de leurs syndicats spécialisés.
Le projet de loi initial prévoyait 80 % des votes exprimés comme alternative au deux tiers de la production. Le projet de loi tel que voté ne prévoit plus qu'un taux de 70 %. Ce taux de 70% peut permettre d’exclure l’une des 4 organisations syndicales nationales représentatives. Le retour proposé à 80% permet ainsi de prévoir la présence de toutes les organisations nationale représentatives.