Amendement n° 462 · Article 15
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« régionales, »,
insérer les mots :
« au rayonnement des signes d’identification de la qualité et de l’origine, ».
Exposé sommaire
Il paraît à la fois légitime, dans une vision contemporaine d’agriculture qualitative, et conforme aux règles communautaires que l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter en vertu du contrôle des structures prenne également en considération , parmi les multiples critères plus ou moins importants déjà posés par la loi, la contribution potentielle du demandeur à la prospérité et au renom du signe de qualité, telle une appellation d’origine, dont bénéficie le cas échéant la production envisagée par le demandeur à l’autorisation.