Amendement n° 461 · Article 15
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après le mot :
« ajoutée »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La disposition visée par le présent amendement doit être supprimée dans la mesure où, d’une part, la notion nouvelle de « concentrations d’exploitations » est au mieux inutile au pire dommageable pour l’économie agricole et où, d’autre part, le critère inédit de l’excès, destiné à être appliqué à l’agrandissement ou à la concentration, doit être absolument récusé dans un dispositif fondé sur les seuils.