Amendement n° 456 · Article 12 ter
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 30 juin 2015 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par le financement de projets permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire impacté par les grands projets ou ouvrages.
Cosignataires (23)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Baumel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Yves Goasdoué, Pascale Got, Jean Grellier, Chantal Guittet, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Christian Paul, Hervé Pellois, Dominique Potier, Frédéric Roig, Gilles Savary