Amendement n° 454 · Article 23
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d’un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. » ; ».
Exposé sommaire
Pour éviter tout conflit d’intérêt, un conseil systémique et agronomique doit être dispensé par un organisme à caractère non commercial. Il pourrait par exemple compléter le dispositif de Certiphyto. Le dispositif peut être financé par la redevance pour pollution diffuse.
Cet amendement reprend une des propositions de Marion Guillou dans son rapport remis au Ministre Stéphane Le Foll.
Cosignataires (22)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Baumel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Yves Goasdoué, Pascale Got, Jean Grellier, Chantal Guittet, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Dominique Potier, Frédéric Roig, Gilles Savary