Amendement n° 450 · Article 15

À l'alinéa 52, substituer aux mots :

« de celle-ci après consolidation »

les mots :

« mise en valeur par celui-ci à titre individuel ou dans le cadre d’une personne morale ».

Le système déclaratif, imaginé pour la reprise des biens de famille, ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre des biens familiaux, de s’agrandir dès lors qu’il exploite déjà à titre individuel, ou dans le cas d’une société, une superficie qui excède le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional.

Il s’agit ici de corriger de manière non équivoque une dérive. Celle qui consiste à s’installer d’abord dans un autre schéma que familial, pour ensuite reprendre les biens familiaux, et ainsi constituer une exploitation importante en s’affranchissant des règles du contrôle des structures.

Trop d’abus ont été constatés et dénoncés sur l’ensemble du territoire notamment lors des Assises nationales de l’installation, pour que ce dispositif ne soit pas à ce point précisé.