Amendement n° 435 · Article 13
De Jacques Lamblin (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi qu’un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales de chasseurs ».
Exposé sommaire
Il paraît judicieux que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l’existence officielle est prévue à l’article L. 421‑13 du code de l’environnement.